Détournement de clientèle, salarié qui concurrence son employeur, arrêts de travail suspects, fuite d'informations : avant d'agir, un dirigeant a besoin de faits établis. L'agence mène des enquêtes privées pour les entreprises, les commerces et les professions libérales d'Angers et du Maine-et-Loire.
Nos enquêtes pour les entreprises
Concurrence déloyale
Détournement de clientèle, débauchage, dénigrement, imitation : constatations utiles pour agir sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Clauses de non-concurrence
Vérification du respect d'une clause de non-concurrence, distincte de la concurrence déloyale, par un ancien salarié, un associé ou un partenaire. Sa violation peut être sanctionnée.
Arrêts de travail suspects
Vérification ciblée et proportionnée lorsqu'un arrêt semble détourné, par exemple en cas d'activité concurrente ou incompatible avec l'état déclaré.
Fraudes et fuites d'informations
Détournements, manquements internes, divulgation d'informations confidentielles ou atteinte au secret des affaires (articles L.151-1 et suivants du Code de commerce).
Un cadre légal strict, pour des preuves solides
Une preuve illicite peut se retourner contre celui qui la produit. Avant toute mission, l'agence vérifie la légitimité du motif, la proportionnalité des moyens et leur compatibilité avec le droit du travail et le respect de la vie privée. Les observations se limitent aux lieux accessibles au public. Les résultats sont consignés dans un rapport d'enquête circonstancié, que votre avocat ou votre conseil peut produire devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce.
La loyauté de la preuve en droit social
En droit social, la preuve doit en outre être loyale. Cette loyauté repose sur l'information préalable du salarié de la possibilité de mener une enquête.
Si le règlement intérieur autorise l'employeur à recourir aux services d'une agence de recherche privée, le rapport du détective est recevable dans tous les cas de figure. À défaut de cette mention, la recevabilité du rapport dépend de la nature des éléments recueillis au cours de l'enquête : s'ils sont de nature à causer un préjudice à l'entreprise, le rapport est recevable ; dans le cas contraire, il ne l'est pas.
Dans tous les cas, cela ne signifie pas que le rapport est illicite : il peut être exploité devant les autres juridictions, pénales ou judiciaires. Nous vous conseillons de vérifier votre règlement intérieur avant d'engager une mission.
Comment se déroule une mission
Entretien confidentiel
Analyse des faits, du préjudice et des preuves à réunir.
Mandat écrit
Objectifs, moyens et limites définis avant toute intervention.
Investigation
Recherches et observations menées avec discrétion.
Rapport
Remise d'un rapport exploitable par votre conseil.
Un détective privé juriste
Les missions sont dirigées par Maël JAN, détective privé depuis 2013, juriste titulaire d'un Master 2 en droit et d'une licence professionnelle de directeur d'enquêtes de l'Université Paris-Panthéon-Assas. Chaque dossier est d'abord analysé sous l'angle du droit : ce qu'il faut prouver, par quels moyens licites, et comment le présenter. En savoir plus sur le détective.
Une intervention dans tout le Maine-et-Loire
Basée à Angers, l'agence intervient à Angers, Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu, ainsi que dans leurs environs. Le premier échange est confidentiel et sans engagement.
Questions fréquentes
Quand une entreprise doit-elle recourir à un détective privé ?
Lorsqu'un soupçon de concurrence déloyale, de détournement de clientèle, de fraude, de fuite d'informations ou d'absence injustifiée doit être vérifié ou prouvé avant d'engager une action (mise en demeure, procédure prud'homale, action devant le tribunal de commerce).
Une surveillance de salarié est-elle légale ?
Elle n'est admissible que dans un cadre strict : un motif sérieux, une mission proportionnée au but poursuivi, limitée aux lieux accessibles au public et exclusive de toute atteinte disproportionnée à la vie privée. En droit social s'ajoute la question de la loyauté de la preuve : elle repose sur l'information préalable du salarié de la possibilité de mener une enquête, généralement par une mention dans le règlement intérieur. À défaut de cette mention, le rapport peut rester recevable si les éléments recueillis sont de nature à causer un préjudice à l'entreprise. Nous analysons ces points avec vous avant d'accepter une mission.
Pouvez-vous vérifier un arrêt de travail suspect ?
Oui, si des éléments sérieux laissent penser que l'arrêt est détourné, par exemple en cas d'activité concurrente ou incompatible avec l'état déclaré. L'enquête reste limitée et proportionnée, et ne se substitue pas au contrôle médical de l'employeur. Lorsque l'enquête démontre le caractère frauduleux de l'arrêt, l'employeur est en droit de suspendre le versement de l'indemnité compensatoire (le complément de salaire versé pendant l'arrêt), quand bien même se poserait la question de la loyauté de la preuve.
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
C'est un comportement fautif d'un concurrent (dénigrement, débauchage massif, détournement de clientèle, imitation) qui cause un préjudice. Elle est généralement sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Elle ne doit pas être confondue avec la violation d'une clause de non-concurrence, qui relève du contrat et n'entre pas dans sa définition.
Intervenez-vous pour des entreprises hors d'Angers ?
Oui, dans tout le Maine-et-Loire : Angers, Cholet, Saumur, Segré-en-Anjou Bleu et leurs environs.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle (contrat de travail, contrat commercial, cession d'entreprise) par laquelle une personne s'interdit d'exercer, pendant un temps et dans un espace limités, une activité concurrente de celle de son cocontractant. Elle se distingue de la concurrence déloyale, qui est un comportement fautif sanctionné indépendamment de tout contrat. En droit du travail, elle n'est valable que si elle est limitée, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et assortie d'une contrepartie financière. Lorsqu'elle est valable, sa violation peut être sanctionnée : dommages et intérêts, cessation du versement de la contrepartie financière, pénalité éventuellement prévue au contrat, et injonction de cesser l'activité concurrente.