1. Éditeur du site
Le site detective-angers.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
- Société
- SASU EIE (Entreprise Interne Enquête), société par actions simplifiée unipersonnelle, exerçant sous l'enseigne Au Service de la Preuve
- SIRET
- 925 036 865 00028
- Adresse
- 47 rue Dupetit Thouars, 49000 Angers
- Téléphone
- 06 01 64 98 28
- contact@auservicedelapreuve.fr
- Président, directeur de la publication
- Maël JAN
- Capital social
- 1 000 €
- RCS
- Angers – 925 036 865
- TVA
- Non applicable
2. Activité réglementée : recherches privées
L'activité de recherches privées est une activité de sécurité privée réglementée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure et placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
- Autorisation d'exercer
- AUT-1095415
- Agrément du dirigeant
- AGD-0351274
L'autorisation d'exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
L'agence est par ailleurs membre du Syndicat National des Agents de Recherches Privées (SNARP) et de l'Association Détectives Indépendants (ADI).
3. Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de l’entreprise).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
4. Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – ovhcloud.com.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, logos, sceau « Au Service de la Preuve », images, mise en page) est la propriété de l'éditeur, sauf mention contraire. Les logos du SNARP et de l'ADI appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont reproduits au titre de l'appartenance de l'agence à ces organisations. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
6. Données personnelles
Le Site est un site de présentation : il ne comporte ni formulaire de collecte, ni espace de connexion, ni publicité, et ne dépose pas de cookies de suivi ou de mesure d'audience.
Lorsque vous nous contactez par téléphone ou par e-mail, les données que vous communiquez sont traitées par l'éditeur, responsable du traitement, uniquement pour répondre à votre demande et, le cas échéant, établir un mandat de recherches. Elles ne sont ni cédées ni vendues. Elles sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis selon les durées légales applicables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Pour l'exercer, contactez l'éditeur aux coordonnées de l'article 1. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr).
7. Responsabilité
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8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.